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Le cadre légal

Grace aux effort conjoints du corps médical, politique et citoyen associatif, toute un cadre de loi a permis de définir de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie. 

Désormais, la douleur n'est plus inéluctable et chacun a le droit de recevoir des soins visant à la soulager. Compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions requises, toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés, y compris des soins palliatifs et un accompagnement. 

Les actes d’investigation (examens) et de soins ne doivent pas faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté; autrement dit, il est interdit de pratiquer ce qu'on appelle souvent "l'acharnement thérapeutique" (ou en termes officiels : l'obstination thérapeutique déraisonnable). En outre, après avoir discuté avec ses soignants et pris conscience tant de son état de santé que des conséquences de son choix, une personne malade ou en fin de vie peut refuser les traitements qu'elle juge inutile à ses yeux. Ceci dit, refuser certains traitements ne signifie pas refuser de recevoir d'autres soins comme la prise en charge de la douleur, les soins palliatifs, les soins dits de confort, un accompagnement...